Mentions Légales

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un Professionnel, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près de la CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. Dans le cadre des dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, je vous informe que je ne suis pas tenu de souscrire à un service de médiation de la consommation.